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R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX

Date d'entrée en vigueur

2004-07-30 Afficher le document à cette date

11.Le délai pour la délivrance d’un permis de lotissement ou de construction prévu dans un règlement de la ville ne s’applique pas à une demande de permis assujettie au présent règlement.

2003, R.V.Q. 221, a. 11.

Règlements de la Ville de Québec

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